Les constats

Quel est le cadre législatif régissant le constat d’Huissier de Justice ?

Véritable photographie juridique d’une situation factuelle à un instant précis, le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice vous assure l’obtention d’un élément de preuve irréfutable.

Comme le précisent les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

À compter de la loi Béteille en date du 22 Décembre 2010, la force probante des constats d’Huissiers de Justice a été consacrée par le législateur qui a énoncé que lesdites constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Notre équipe de professionnels du droit s’attache à respecter le cadre réglementaire en vigueur par l’établissement de procès-verbaux de constat selon un mode opératoire préalablement définit :

• Nous réalisons de multiples constatations, à votre demande, lorsque les éléments factuels, susceptibles de vous porter préjudice se trouvent à votre domicile ou sur la voie publique. Dans ce cas, nous sommes en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais (24/24-7/7).
• Nous sommes également habilités à établir des procès-verbaux de constat au domicile d’un tiers mais également dans un lieu privé ouvert au public à condition que nous ayons préliminairement obtenu une autorisation délivrée par l’instance judiciaire compétente. Dans ce cas, nous ne pourrons intervenir que durant les horaires légaux (06h00-21h00).

Dans quels domaines est-il possible de recourir au constat d’Huissier de Justice ?

Nos Huissiers de Justice procèdent à la réalisation, de manière objective et précise, de procès-verbaux de constat vous permettant de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts :

• Les troubles du voisinage : Constat de nuisances sonores, constat de plantations ou non entretien de haies, constat d’émanations de toute nature...,
• Les rapports familiaux et conjugaux : Constat d’abandon, du domicile conjugal, constat de succession, constat d’inventaire (avec ou sans prisée)...,
• L’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel : Constat d’état des lieux (obligatoire également en matière commerciale depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014, constat d’abandon du bien sujet du bail...,
• Les nouvelles technologies : Constat internet, constat SMS-MMS, constat de messages vocaux...,
• La vie de votre entreprise : Constat de dysfonctionnement des moyens de communication, constat d’assemblée générale et d’élections professionnelles, constat sur site de production, constat de grève, de contrefaçon, de concurrence déloyale...,
• Les travaux et chantiers : Constat d’affichage de permis de construire, constat avant et après travaux, constat de malfaçons, constat d’avancée de chantier...,
• Les règlements de jeux et de concours : Constat de dépôt du règlement de votre jeu-concours, constat de tirage au sort...,
• Les scellés : Constat d’apposition de scellés,