11 Rue Galande - BP 92
95500 GONESSE

01 39 85 24 00
01 39 85 54 54 (constat)
01 39 87 28 39 (fax)
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Compétence sur la Cour d'appel de Versailles

Le contentieux locatif

Une action préventive

Depuis plusieurs années, le nombre de conflits locatifs au sein du couple bailleur/locataire ne cesse de croître et c’est pourquoi il s’avère impérieux de vous protéger contre ces éventuelles atteintes en optant pour l’expérience et le savoir-faire de vos Huissiers de Justice.

Que vous soyez engagé dans un bail à usage d’habitation, à titre commercial ou professionnel, vous n’aurez d’autres choix que « d’optimiser votre engagement contractuel » dans l’unique dessein de préserver l’ensemble de vos droits et de vos intérêts.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous assure un accompagnement continu tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative :

  • Nous éclairons les parties au contrat quant à leurs droits mais également à leurs obligations respectives,
  • Nous assurons la rédaction de votre contrat locatif mais également des actes de caution,
  • Nous examinons le contenu du bail aux fins d’éluder tout vice contractuel,
  • Nous réalisons un constat d’état des lieux lors de la prise de possession des lieux par le locataire mais également lors de la restitution des clés.

Il est également à noter que, dans le cadre de la signature d’un bail à titre commercial et eu égard aux dispositions consignées au sein de la loi Pinel du 18 Juin 2014, l’intervention de vos Huissiers de Justice relative à la rédaction et à la signification de vos congés mais également aux demandes de renouvellement et à la déspécialisation vous garantira une certitude quant à la date de réception ainsi qu’un contenu conforme aux dispositions légales précitées.

Une force d’intervention

Que vous soyez bailleur ou locataire, notre Étude s’attache à obtenir, dans les plus brefs délais, la cessation des troubles auxquels vous êtes exposé :

  • Nous commandons à votre bailleur d’effectuer les travaux qui sont à sa charge,
  • Nous engageons une action en restitution de dépôt de garantie,
  • Nous engageons les procédures adaptées quant au recouvrement de vos impayés,
  • Nous sollicitons la mise en place des procédures de résiliation judiciaire du bail,
  • Nous assurons le suivi total de la procédure d’expulsion de locataire.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13H30 à 17h15
Étude fermée le samedi

SCP J-Y. TORCHAUSSE - P. TORCHAUSSE

Commissaires de Justice

11 Rue Galande - BP 92
95500 GONESSE

01 39 85 24 00
01 39 85 54 54 (constat)
01 39 87 28 39 (fax)

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