L'exécution des décisions de Justice

L’assurance de l’exécution effective de vos décisions judiciaires

Le législateur a attribué une compétence exclusive aux Huissiers de Justice en matière d’exécution de vos décisions judiciaires. Ce sont les dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui régissent le régime juridique applicable à l’exécution judiciaire. Ledit article précise que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Notre Étude s’attache à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts aux termes d’une appréciation précise et objective de l’ampleur mais également de l’état du patrimoine de votre adversaire :

• Nous nous attachons à questionner les établissements bancaires ainsi que les d’administrations compétentes aux fins d’obtenir le solde d’un compte ou la base mensuelle d’un salaire,
• Nous intervenons directement au domicile de votre débiteur aux fins d’y recenser l’ensemble de ses biens ainsi que d’apprécier, de surcroît, sa solvabilité mobilière.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous assure la mise en œuvre ainsi que le respect absolu de la procédure la plus adaptée à votre situation au regard notamment de la nature variable de vos décisions judiciaires mais également des différents éléments préalablement analysés par nos soins :

• Le versement d’une somme d’argent : la saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur, la saisie-attribution des comptes bancaires, la saisie des rémunérations.
• L’obligation de donner ou de restituer : la saisie-appréhension, la saisie-revendication des biens, la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire.
• L’obligation de faire ou de ne pas faire : l’application d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire.