La signification des actes

Fort de son usage adapté du langage juridique et de ses connaissances conséquentes relatives aux procédures judiciaires, l’Huissier de Justice s’érige en véritable expert en matière de rédaction mais également de signification de l’ensemble de vos actes, quelle que soit leur nature.

Pourquoi faire signifier ces actes par un Huissier de Justice ?

Nos Huissiers de Justice s’attachent à vous assurer la délivrance effective et sécurisée de vos actes, judiciaires et extrajudiciaires. La signification effectuée par vos Huissiers de Justice s’oppose radicalement à la simple notification, opérée généralement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception et entraînant, in fine, de multiples difficultés relatives à la réception de votre acte.

Grâce à la signification de vos actes, notre Étude vous garantira :

• Une date certaine : Les dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile énoncent que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou celle de l'établissement du procès-verbal ».
• Une adresse exacte : Les dispositions de l’article 655 du Code de Procédure Civile précisent que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
• Un contrôle du contenu : L’Huissier de Justice devant procéder à la signification doit absolument réaliser un examen de l’acte afin d’en garantir une parfaite authenticité.
• Un respect des délais : L’Huissier de Justice s’assure de l’absolu respect des délais de recours, des actes de procédures, des intérêts mais également des préavis.

Comment faire signifier un acte par les soins de notre Etude ?

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachera à procéder à :

• La signification de vos actes pré-rédigés,
• La rédaction complète de vos actes ainsi qu’à leur signification,

Vous souhaitez faire signifier vos actes à votre adversaire ? Vous pouvez les déposer via notre module « Dépôt d’actes » ou nous contacter par le biais de :

Courrier	Fax	E-mail
SCP TORCHAUSSE – TORCHAUSSE 11 Rue Galande – BP 92 95500 GONESSE	01 39 87 28 39	scptorchausse@orange.fr